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8. Modification de la notice légal
La Croisée DS se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

9 . Droit applicable en cas de litige
Le droit applicable est le droit français.

10. Attribution de juridiction
Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux (France).